Conditions générales de vente

Prestations aux consommateurs · Dernière mise à jour : 2026-11-21

1. Identification du prestataire

EUNIQ, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 euros, 23 rue Magellan, 77700 Serris, France, SIREN 941 371 593 (RCS Meaux), TVA FR46941371593, exploitant la marque Atelier Perspective. Contact : contact@euniq.pro, 06 16 02 20 33.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations vendues à des consommateurs : conception et visualisation 3D de projets résidentiels, conseil en urbanisme, préparation des pièces de dossiers de déclaration préalable et de permis de construire. Elles complètent le devis, qui décrit précisément les livrables, le nombre de séries de modifications, le prix et les délais. En cas de contradiction, le devis prévaut.

3. Limites de la mission

  • EUNIQ n'est pas une société d'architecture. Elle n'intervient que pour des projets pour lesquels le recours à un architecte n'est pas obligatoire au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Si le projet relève d'une obligation de recours à un architecte, le client en est informé et la prestation de dossier n'est pas réalisée.
  • Le prestataire ne fractionne pas un projet pour contourner un seuil réglementaire.
  • Ne sont pas compris, sauf mention au devis : études de structure, plans d'exécution, maîtrise d'œuvre de chantier, relevés de géomètre, attestations thermiques, études de sol.
  • La décision d'autorisation appartient à l'administration. Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit pas l'obtention de l'autorisation.
  • Le client signe et dépose lui-même son dossier, en qualité de demandeur.

4. Informations précontractuelles et commande

Avant toute commande, le client reçoit un devis indiquant les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix TTC, les modalités de paiement, le délai d'exécution, ainsi que les informations relatives au droit de rétractation. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis (signature, y compris électronique) et, le cas échéant, le paiement de l'acompte prévu.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéances, solde) figurent au devis. Le paiement s'effectue par virement ou tout moyen indiqué au devis. Aucun frais supplémentaire n'est dû sans accord préalable du client.

6. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et complètes (surfaces, cotes, photos, titres, règles de copropriété ou de lotissement). Les délais courent à compter de la réception des éléments nécessaires. Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes.

7. Exécution, modifications et pièces complémentaires

Le nombre de séries de modifications inclus est indiqué au devis. Les demandes supplémentaires font l'objet d'un avenant. La préparation de compléments demandés par la mairie et liés aux documents produits par le prestataire est incluse dans la limite indiquée au devis.

8. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@euniq.pro. Le prestataire rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable d'un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28 du code de la consommation).

9. Propriété intellectuelle

Le client dispose d'un droit d'utilisation des livrables pour les besoins de son projet (dépôt du dossier, consultation d'entreprises, réalisation des travaux). Les fichiers sources et modèles 3D restent la propriété du prestataire, sauf stipulation contraire au devis. Le prestataire ne présente un projet client sur son site ou ses réseaux qu'avec l'accord écrit du client.

10. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de refus d'autorisation, de modification de la réglementation après la remise des livrables, ou d'utilisation des livrables à d'autres fins que celles prévues.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@euniq.pro. Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès l'adhésion d'EUNIQ à un dispositif de médiation.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

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