Les projets concernés
La déclaration préalable s'adresse aux travaux de faible ampleur qui modifient l'aspect extérieur ou créent une petite surface. Les cas les plus fréquents :
- Modification de façade : changement d'enduit, de bardage, de teinte, de menuiseries ou de matériaux.
- Création ou agrandissement d'ouvertures : baie vitrée, nouvelle fenêtre, fenêtre de toit, porte.
- Extensions créant entre 5 et 20 m², ou jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU, si la surface totale reste sous 150 m² au-delà de 20 m² créés.
- Vérandas, abris, carports selon leur surface.
- Transformation d'un garage en pièce de vie, avec modification de façade.
- Clôtures, lorsque la commune les soumet à déclaration, et annexes selon les règles applicables.
- Panneaux solaires et changement de toiture.
Les documents à fournir
| Pièce | Façade / ouverture | Extension |
|---|---|---|
| Plan de situation | Oui | Oui |
| Plan de masse | Si la façade change d'aspect | Oui |
| Plan en coupe | — | Si le profil du terrain change |
| Façades et toitures avant / après | Oui | Oui |
| Document graphique d'insertion | Oui | Oui |
| Photographies proche et lointaine | Oui | Oui |
| Notice descriptive | Selon le cas | Oui |
| Formulaire Cerfa | Oui | Oui |
Les principales contraintes d'urbanisme
- Aspect extérieur : matériaux, teintes, pentes de toit, proportions des ouvertures.
- Implantation : distance aux limites séparatives et à la voie publique.
- Emprise au sol et hauteur maximales fixées par la zone du PLU.
- Secteurs protégés : avis de l'Architecte des Bâtiments de France, délai d'instruction allongé.
- Copropriété ou lotissement : autorisations et règlements propres à vérifier.
Délais
Une à deux semaines de préparation en général, puis un délai d'instruction d'un mois en principe, porté à deux mois en secteur protégé. Le silence de la mairie à l'issue du délai vaut en principe non-opposition, sauf exceptions. Nous ne garantissons pas la décision, qui appartient à la mairie.
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